En vigueur depuis le 15 mai 2013
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt.
Commission de validation des accords
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 mai 2013
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt.
En vigueur depuis le mercredi 15 mai 2013
Source : Légifrance