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Commission de validation des accords

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Article 2

Les entreprises ayant conclu un accord dérogatoire doivent en conséquence adresser dans les meilleurs délais au secrétariat de la commission sociale du syndicat national de l'édition, 115, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris, ou par mail :

– la grille de présentation de l'entreprise et de synthèse de l'accord déposé (annexe) ;
– un exemplaire version papier et un exemplaire version électronique de l'accord soumis à l'examen de la commission ;
– le procès-verbal de consultation des membres titulaires du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, s'il existe ;
– le cas échéant, le constat de carence aux dernières élections du comité d'entreprise ;
– la copie des formulaires Cerfa de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel avec lesquels l'accord a été conclu (pour chaque collège et pour les membres titulaires uniquement).
Il est rappelé que, pour permettre son entrée en vigueur, l'accord collectif dérogatoire qui a été validé par la commission paritaire doit être déposé auprès de l'autorité administrative par l'employeur de l'entreprise concernée, accompagné du procès-verbal de validation de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 novembre 2018

Créé le 6 mars 2012 · Abrogé le 27 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des accords dérogatoires aux autorités compétentes

Résumé. Les entreprises avec un accord spécial doivent l'envoyer rapidement à la commission sociale du syndicat de l'édition, avec plusieurs documents comme la grille de présentation et les procès-verbaux.

Les entreprises ayant conclu un accord dérogatoire doivent en conséquence adresser dans les meilleurs délais au secrétariat de la commission sociale du syndicat national de l'édition, 115, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris, ou par mail :

– la grille de présentation de l'entreprise et de synthèse de l'accord déposé (annexe) ;
– un exemplaire version papier et un exemplaire version électronique de l'accord soumis à l'examen de la commission ;
– le procès-verbal de consultation des membres titulaires du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, s'il existe ;
– le cas échéant, le constat de carence aux dernières élections du comité d'entreprise ;
– la copie des formulaires Cerfa de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel avec lesquels l'accord a été conclu (pour chaque collège et pour les membres titulaires uniquement).
Il est rappelé que, pour permettre son entrée en vigueur, l'accord collectif dérogatoire qui a été validé par la commission paritaire doit être déposé auprès de l'autorité administrative par l'employeur de l'entreprise concernée, accompagné du procès-verbal de validation de la commission.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 mars 2012 au lundi 26 novembre 2018

Source : Légifrance