Abrogé par Mise en place de la CPPNI - art. 1er (VE)
Créé le 6 mars 2012 · Abrogé le 27 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la commission dans la validation des accords d'entreprise
Le rôle de la commission est de contrôler que les accords collectifs dérogatoires conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail qui lui sont soumis n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur, en vue de leur validation.
La commission, dans son rôle de validation, ne peut en aucun cas ni apprécier l'opportunité ni modifier le contenu des accords qui lui sont soumis.
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