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Commission de validation des accords

Rôle de la commission de validation

Abrogé27 novembre 2018
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Abrogé27 novembre 2018

Créé le 6 mars 2012 · Abrogé le 27 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission dans la validation des accords d'entreprise

Résumé. Une commission vérifie que les accords d'entreprise respectent les lois et ne peut pas les modifier.

Le rôle de la commission est de contrôler que les accords collectifs dérogatoires conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail qui lui sont soumis n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur, en vue de leur validation.
La commission, dans son rôle de validation, ne peut en aucun cas ni apprécier l'opportunité ni modifier le contenu des accords qui lui sont soumis.

Abrogé depuis le mardi 27 novembre 2018

En vigueur du mardi 6 mars 2012 au lundi 26 novembre 2018

Rôle de la commission de validation
Article 1er