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Commission de validation des accords

Entrée en vigueur

Abrogé27 novembre 2018
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Abrogé27 novembre 2018

Créé le 6 mars 2012 · Abrogé le 27 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et mise en œuvre d'un accord dans la branche de l'édition

Résumé. Un accord suit les mêmes règles de durée et de modification qu'une convention collective, et doit être déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de durée, de dénonciation et de révision que la convention collective (art. 2 de la convention collective de l'édition).
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature sur la base du volontariat et à compter de la date de son extension pour toutes les entreprises de la branche de l'édition.
En même temps que le dépôt effectué dans les conditions ci-dessus définies, les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.

Abrogé depuis le mardi 27 novembre 2018

En vigueur du mardi 6 mars 2012 au lundi 26 novembre 2018

Entrée en vigueur
Article 5