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Commission de validation des accords

Annexe

Abrogé27 novembre 2018
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Abrogé27 novembre 2018

Créé le 6 mars 2012 · Abrogé le 27 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiche de dépôt pour les accords dérogatoires

Résumé. Un formulaire pour déposer des accords dérogatoires entre entreprises et salariés, avec des informations sur l'entreprise, le mode de négociation, les thèmes traités et les modalités de suivi.

Fiche de dépôt pour les accords dérogatoires

Identification de l'entreprise
Nom de l'entreprise
Appartenance à un groupe.................................................................................................................................................................. Si oui, préciser lequel :
Identification de l'entreprise N° SIREN N° SIRET
Code NAF
Effectif de l'entreprise à la date de la demande
Mode de négociation de l'accord dérogatoire
Périmètre de la négociation Entreprise (*) Etablissement (*)
Comité d'entreprise oui (*) non (*)
DUP oui (*) non (*)
Délégués du personnel oui (*) non (*)
En cas d'accord collectif d'établissement, préciser l'adresse de l'établissement :
Thématique traitée par l'accord
Thème (durée du travail, formation…)
Si l'accord est motivé par l'application directe de dispositions légales ou conventionnelles, merci de les préciser
Modalités de suivi de l'accord
(possibilité d'indiquer « Néant » le cas échéant)
Application de l'accord
Date prévisionnelle d'entrée en vigueur
Accord à durée indéterminée oui (*) non (*)
Accord à durée déterminée oui (*) non (*)
Si oui, indiquer date de fin
Remise des pièces jointes à la demande de validation de l'accord
Document Cerfa 10113*02 de déclaration des résultats aux dernières élections professionnelles oui (*) non (*)
Constat de carence aux élections du comité d'entreprise ou de la DUP oui (*) non (*)
Copie avec avis de réception de lanotification aux organisations syndicales de salariés sur l'information préalable à la négociation oui (*) non (*)
(*) Rayez les mentions inutiles.

Rappel important. – Toute demande de validation d'un accord collectif dérogatoire ne peut être examinée par la commission que si l'ensemble des informations requises est correctement renseigné et si la totalité des pièces est jointe à la copie de l'accord. Le délai légal de 4 mois laissé pour l'examen de la demande ne commence à courir que si le dossier est complet.

Abrogé depuis le mardi 27 novembre 2018

En vigueur du mardi 6 mars 2012 au lundi 26 novembre 2018

Annexe