Commission de validation des accords

Article 7

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Article 7

Le présent accord rentrera en vigueur le 1er juillet 2011.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011

Le présent accord rentrera en vigueur le 1er juillet 2011.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.

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