Commission de validation des accords d'entreprise

Article 13

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Article 13

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2014

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt.

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