En vigueur depuis le 4 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et réexamen des accords d'entreprise
a) Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera toutefois l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives à son contenu.
b) Un bilan du présent accord sera effectué dans un délai de 3 ans à compter de sa date de signature.