Commission de validation des accords d'entreprise

Article 107.8

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Article 107.8

a) Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera toutefois l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives à son contenu.
b) Un bilan du présent accord sera effectué dans un délai de 3 ans à compter de sa date de signature.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Durée et réexamen des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée, mais peut être réexaminé en cas de changements dans les lois ou conventions. Un bilan sera fait après 3 ans.

a) Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera toutefois l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives à son contenu.
b) Un bilan du présent accord sera effectué dans un délai de 3 ans à compter de sa date de signature.

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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

Source : Légifrance