Commission de validation des accords d'entreprise

Article 6

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Article 6

Le secrétariat sera assuré par l'une des fédérations employeurs, qui sera chargée de l'organisation logistique de la commission.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Organisation logistique de la commission de validation des accords

Résumé. Une fédération employeur organise la logistique de la commission qui valide les accords entre employeurs et représentants du personnel.

Le secrétariat sera assuré par l'une des fédérations employeurs, qui sera chargée de l'organisation logistique de la commission.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance