Commission de validation des accords d'entreprise

Article 4

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Article 4

Une autorisation d'absence est accordée par l'entreprise aux représentants d'organisations de salariés participant aux commissions de validation.
Ils sont rémunérés par leur entreprise et indemnisés de leurs frais de déplacement dans les mêmes conditions et sur les mêmes bases que ceux participant aux négociations de la convention collective.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2012

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Autorisation d'absence et indemnisation pour les représentants syndicaux

Résumé. Les représentants des salariés dans les commissions de validation d'accords d'entreprise ont droit à des autorisations d'absence et sont indemnisés comme lors de négociations de conventions collectives.

Une autorisation d'absence est accordée par l'entreprise aux représentants d'organisations de salariés participant aux commissions de validation.
Ils sont rémunérés par leur entreprise et indemnisés de leurs frais de déplacement dans les mêmes conditions et sur les mêmes bases que ceux participant aux négociations de la convention collective.

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En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 2012

Source : Légifrance