En vigueur depuis le 12 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'absence et indemnisation pour les représentants syndicaux
Une autorisation d'absence est accordée par l'entreprise aux représentants d'organisations de salariés participant aux commissions de validation.
Ils sont rémunérés par leur entreprise et indemnisés de leurs frais de déplacement dans les mêmes conditions et sur les mêmes bases que ceux participant aux négociations de la convention collective.