Commission de validation des accords d'entreprise

Article 1er

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Article 1er

La commission paritaire de validation est composée de deux collèges :

– un collège salariés comprenant 2 membres par organisation syndicale représentative dans la branche (un représentant titulaire et un représentant suppléant) ;
– un collège patronal composé d'un nombre égal de membres de la délégation patronale de la commission sociale mixte de branche.
En cas d'absence d'un titulaire, son suppléant le remplace.
En cas d'empêchement, un membre de la commission peut donner pouvoir (à l'aide du formulaire joint à la convocation) à un autre membre du même collège, celui-ci devant être présenté aux membres présents avant le vote sur la validation des accords d'entreprise mis à l'ordre du jour de la réunion. Un membre de la commission ne peut avoir plus de deux pouvoirs en incluant le sien.
Chaque séance de la commission est présidée alternativement par un membre du collège salarié et un membre du collège patronal.
Le président assure le bon fonctionnement de la réunion.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2012

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Composition et fonctionnement de la commission paritaire de validation

Résumé. La commission paritaire de validation des accords d'entreprise est composée de représentants des salariés et des employeurs, avec des règles précises pour les réunions et les votes.

La commission paritaire de validation est composée de deux collèges :

– un collège salariés comprenant 2 membres par organisation syndicale représentative dans la branche (un représentant titulaire et un représentant suppléant) ;
– un collège patronal composé d'un nombre égal de membres de la délégation patronale de la commission sociale mixte de branche.
En cas d'absence d'un titulaire, son suppléant le remplace.
En cas d'empêchement, un membre de la commission peut donner pouvoir (à l'aide du formulaire joint à la convocation) à un autre membre du même collège, celui-ci devant être présenté aux membres présents avant le vote sur la validation des accords d'entreprise mis à l'ordre du jour de la réunion. Un membre de la commission ne peut avoir plus de deux pouvoirs en incluant le sien.
Chaque séance de la commission est présidée alternativement par un membre du collège salarié et un membre du collège patronal.
Le président assure le bon fonctionnement de la réunion.

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En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 2012

Source : Légifrance