Commission de validation des accords collectifs

Préambule

Abrogé3 septembre 2019
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Abrogé3 septembre 2019

Créé le 15 décembre 2011 · Abrogé le 3 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des accords collectifs dans les petites entreprises

Résumé. Dans les petites entreprises, sans syndicats, les représentants du personnel peuvent négocier des accords, mais ceux-ci doivent être validés par une commission paritaire.

Conformément aux dispositions légales, dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.
Les accords ainsi conclus ne deviennent valables qu'une fois approuvés par la commission paritaire de branche chargée de se prononcer sur leur validité.
Le présent accord, met en place et détermine les modalités de fonctionnement de cette commission paritaire de validation,

Abrogé depuis le mardi 3 septembre 2019

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au lundi 2 septembre 2019

Préambule