Créé le 15 décembre 2011 · Abrogé le 3 septembre 2019
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Validation des accords collectifs dans les petites entreprises
Conformément aux dispositions légales, dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.
Les accords ainsi conclus ne deviennent valables qu'une fois approuvés par la commission paritaire de branche chargée de se prononcer sur leur validité.
Le présent accord, met en place et détermine les modalités de fonctionnement de cette commission paritaire de validation,
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