Commission de validation des accords collectifs

Article 7

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Article 7

La commission se réunit dans un délai maximum de 3 mois à compter de la saisine de la commission paritaire de validation. La commission peut examiner plusieurs accords lors d'une même réunion.

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Abrogé3 septembre 2019

Créé le 15 décembre 2011 · Abrogé le 3 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai et fonctionnement de la commission paritaire de validation

Résumé. La commission paritaire de validation examine les accords d'entreprise dans un délai de 3 mois et peut en étudier plusieurs à la fois.

La commission se réunit dans un délai maximum de 3 mois à compter de la saisine de la commission paritaire de validation. La commission peut examiner plusieurs accords lors d'une même réunion.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 septembre 2019

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au lundi 2 septembre 2019

Source : Légifrance