Commission de validation des accords collectifs

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat de la branche.

Le secrétariat assure les missions suivantes :

– réceptionner et transmettre les accords collectifs dans les 15 jours de leur réception à chaque fédération syndicale représentative dans la branche ;

– adresser les convocations pour les réunions, accompagnées des dossiers d'entreprise, à chaque fédération syndicale représentative dans la branche au moins 15 jours avant la réunion ;

– établir et transmettre les procès-verbaux des réunions de validation ou de non-validation des accords transmis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 septembre 2019

Créé le 15 décembre 2011 · Abrogé le 3 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétariat dans la commission paritaire

Résumé. Le secrétariat de la commission paritaire de validation gère les accords collectifs en les transmettant, convoquant les réunions et rédigeant les procès-verbaux.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat de la branche.

Le secrétariat assure les missions suivantes :

– réceptionner et transmettre les accords collectifs dans les 15 jours de leur réception à chaque fédération syndicale représentative dans la branche ;

– adresser les convocations pour les réunions, accompagnées des dossiers d'entreprise, à chaque fédération syndicale représentative dans la branche au moins 15 jours avant la réunion ;

– établir et transmettre les procès-verbaux des réunions de validation ou de non-validation des accords transmis.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 septembre 2019

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au lundi 2 septembre 2019

Source : Légifrance