Créé le 15 décembre 2011 · Abrogé le 3 septembre 2019
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Rôle du secrétariat dans la commission paritaire
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat de la branche.
Le secrétariat assure les missions suivantes :
– réceptionner et transmettre les accords collectifs dans les 15 jours de leur réception à chaque fédération syndicale représentative dans la branche ;
– adresser les convocations pour les réunions, accompagnées des dossiers d'entreprise, à chaque fédération syndicale représentative dans la branche au moins 15 jours avant la réunion ;
– établir et transmettre les procès-verbaux des réunions de validation ou de non-validation des accords transmis.