En vigueur depuis le 15 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Négociation d'accords dans les petites entreprises
Résumé. La loi de 2008 permet aux entreprises sans délégué syndical de négocier des accords avec les représentants du personnel.
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 offre une nouvelle possibilité de négociation avec les représentants du personnel, codifiée aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-23 du code du travail.
Les articles en question prévoient les dispositions suivantes :
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