Commission de validation des accords collectifs

Préambule

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En vigueur depuis le 15 avril 2011

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Négociation d'accords dans les petites entreprises

Résumé. La loi de 2008 permet aux entreprises sans délégué syndical de négocier des accords avec les représentants du personnel.

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 offre une nouvelle possibilité de négociation avec les représentants du personnel, codifiée aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-23 du code du travail.
Les articles en question prévoient les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2011

Préambule