Commission de validation des accords collectifs

Article 9

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Article 9

Pour chaque accord qui lui est soumis, la commission rend :

– soit une décision d'irrecevabilité ;
– soit une décision de validation ;
– soit une décision de rejet.
La décision d'irrecevabilité est rendue lorsque :

– l'entreprise ne rentre pas dans le champ de compétence de la commission ;
– l'entreprise n'a pas communiqué tous les éléments nécessaires.
La décision de rejet est liée au non-respect des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles.
Il est précisé que la commission ne peut se prononcer sur « l'opportunité de l'accord ».
Pour être validé, l'accord doit obtenir la double majorité des votes, à savoir un vote positif au sein du collège employeur, et également un vote positif au sein du collège salarié.
Dans chaque collège, la majorité sera obtenue à la majorité des présents, avec un minimum de 3 présents par collège (les titulaires votent et à défaut les suppléants lorsqu'ils assurent leur remplacement).
En cas d'égalité au sein d'un collège, la majorité ne sera pas considérée comme atteinte.
Dans l'hypothèse où il y aurait moins de 3 présents, dans un des collèges ou bien les deux, la séance est reportée et le vote a lieu à la majorité des présents dans chaque collège.
Si la double majorité n'est pas atteinte, l'accord n'est pas validé et fait l'objet d'une décision de rejet.
La décision de la commission est consignée dans le procès-verbal de la réunion.
Lorsque la commission saisie n'a pas pris sa décision dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande de validation, l'accord est réputé validé.
Le délai de 4 mois court à compter de la réception du dossier complet par les organisations syndicales de salariés, envoyé par le secrétariat.
Les organisations syndicales accusent réception du dossier auprès du secrétariat dans les 15 jours qui informe ensuite l'entreprise.
A défaut de dossier complet, le délai ne court pas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des accords collectifs par la commission

Résumé. La commission valide ou rejette les accords d'entreprise selon des règles strictes de vote et de majorité.

Pour chaque accord qui lui est soumis, la commission rend :

– soit une décision d'irrecevabilité ;
– soit une décision de validation ;
– soit une décision de rejet.
La décision d'irrecevabilité est rendue lorsque :

– l'entreprise ne rentre pas dans le champ de compétence de la commission ;
– l'entreprise n'a pas communiqué tous les éléments nécessaires.
La décision de rejet est liée au non-respect des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles.
Il est précisé que la commission ne peut se prononcer sur « l'opportunité de l'accord ».
Pour être validé, l'accord doit obtenir la double majorité des votes, à savoir un vote positif au sein du collège employeur, et également un vote positif au sein du collège salarié.
Dans chaque collège, la majorité sera obtenue à la majorité des présents, avec un minimum de 3 présents par collège (les titulaires votent et à défaut les suppléants lorsqu'ils assurent leur remplacement).
En cas d'égalité au sein d'un collège, la majorité ne sera pas considérée comme atteinte.
Dans l'hypothèse où il y aurait moins de 3 présents, dans un des collèges ou bien les deux, la séance est reportée et le vote a lieu à la majorité des présents dans chaque collège.
Si la double majorité n'est pas atteinte, l'accord n'est pas validé et fait l'objet d'une décision de rejet.
La décision de la commission est consignée dans le procès-verbal de la réunion.
Lorsque la commission saisie n'a pas pris sa décision dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande de validation, l'accord est réputé validé.
Le délai de 4 mois court à compter de la réception du dossier complet par les organisations syndicales de salariés, envoyé par le secrétariat.
Les organisations syndicales accusent réception du dossier auprès du secrétariat dans les 15 jours qui informe ensuite l'entreprise.
A défaut de dossier complet, le délai ne court pas.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2011

Source : Légifrance