Clause de non-concurrence

Entrée en vigueur

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En vigueur depuis le 18 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être déposé et peut être étendu selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le mardi 18 mars 2003

Entrée en vigueur
Article 2