Abrogé par Classifications professionnelles - art. 1er (VNE)
Créé le 9 septembre 2010 · Abrogé le 1 mars 2026
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Demande d'extension d'un accord de branche
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension. Cette demande d'extension sera présentée par la délégation patronale dès les formalités de dépôt accomplies.