Abrogé par Classifications professionnelles - art. 1er (VNE)
Créé le 9 septembre 2010 · Abrogé le 1 mars 2026
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Notification et opposition à un accord de branche
La partie patronale notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de l'accord. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception par les signataires de l'accord qui leur est notifié.