Abrogé1 janvier 2018
Créé le 19 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications futures de l'accord
Résumé. L'article prévoit que des modifications pourront être apportées ultérieurement par un avenant.
Le présent article sera complété par voie d'avenant.