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Article 7

La mise en application du présent accord dans l'entreprise ne peut avoir pour conséquence de modifier en défaveur du salarié sa catégorie professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 19 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité de la catégorie professionnelle

Résumé. Un accord stipule que la mise en œuvre d'un nouveau système de classification ne doit pas réduire le niveau professionnel d'un salarié.

La mise en application du présent accord dans l'entreprise ne peut avoir pour conséquence de modifier en défaveur du salarié sa catégorie professionnelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 19 novembre 2008 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance