Abrogé1 janvier 2018
Créé le 19 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité de la catégorie professionnelle
Résumé. Un accord stipule que la mise en œuvre d'un nouveau système de classification ne doit pas réduire le niveau professionnel d'un salarié.
La mise en application du présent accord dans l'entreprise ne peut avoir pour conséquence de modifier en défaveur du salarié sa catégorie professionnelle.