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Article 7

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Article 7

Pour chaque échelon hiérarchique, le salaire minimum mensuel représente le niveau en dessous duquel aucun salarié de l'échelon considéré ne doit être rémunéré. Les salaires minima correspondant aux différentes classifications sont fixés par accord particulier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Salaire minimum par échelon hiérarchique

Résumé. Chaque échelon hiérarchique a un salaire minimum mensuel, fixé par des accords spécifiques.

Pour chaque échelon hiérarchique, le salaire minimum mensuel représente le niveau en dessous duquel aucun salarié de l'échelon considéré ne doit être rémunéré. Les salaires minima correspondant aux différentes classifications sont fixés par accord particulier.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance