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Délibération n° 7

Abrogé1 juillet 1993
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Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 1993

En vigueur du mardi 16 mars 1976 au mercredi 30 juin 1993

Délibération n° 7
Définition de la notion de salaires minima visée : dans le procès-verbal du 11 avril 1974 (Interprétation ayant trait au deuxième cas du paragraphe 2° de ce procès-verbal)