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Article 13

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord s'impose aux accords collectifs d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes de ces derniers.

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Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 octobre 2025

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord s'impose aux accords collectifs d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes de ces derniers.

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En vigueur du mercredi 1 mai 2019 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance