Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 octobre 2025
Dans les entreprises de 50 salariés et plus
Au plus tard le 15 du mois suivant le jour de parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, l'employeur provoquera une réunion spécifique destinée à informer et consulter les représentants élus du personnel (membres du comité d'entreprise ou délégués du personnel ou conseil social et économique).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
La même procédure et les mêmes délais que ci-dessus devront être respectés à l'égard des délégués du personnel ou du conseil social et économique, lorsqu'ils existent dans l'entreprise.
À défaut de représentation élue du personnel, (ou concernant les entreprises de plus 10 salariés, en cas de PV de carence), l'employeur devra organiser une réunion d'information des salariés de son entreprise, un procès-verbal de réunion devant être établi avec émargement des participants.