Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 1 mai 2019
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Mise en œuvre d'une nouvelle grille de classification des emplois
En vue de permettre une bonne application de la nouvelle classification, les parties signataires conviennent que :
― les entreprises devront, au plus tard 15 jours calendaires après la consultation des représentants élus du personnel ou la réunion d'information du personnel, notifier individuellement à chaque salarié, par lettre recommandée avec avis de réception, ou document remis en mains propres contre décharge dûment daté et signé : le niveau, l'échelon et le coefficient qui lui auront été affectés selon la nouvelle grille de classification ainsi qu'un exemplaire de l'accord collectif signé ;
― les remarques individuelles et collectives devront être exprimées au plus tard avant la date d'entrée en vigueur de l'accord, soit avant le dernier jour du troisième mois entier suivant le jour de parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.
Exemple : jour de parution au Journal officiel le 18 janvier. Trois mois entiers : février, mars, avril. Entrée en vigueur : 1er mai. Date limite de la réunion de consultation ou de la réunion d'information du personnel : 3 mars. Date des notifications individuelles : 18 mars. Date limite pour exprimer les remarques : 30 avril.
La requalification d'un salarié selon le nouveau système de classification ne peut en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération réelle brute (hors prime d'ancienneté) antérieurement perçue par le salarié.
Toutes difficultés d'application ultérieures pourront être transmises à la commission paritaire d'interprétation de la branche, dans les conditions prévues à l'article 10.1 de la convention collective nationale.