Classifications professionnelles

Article 4

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Article 4

Compte tenu des changements importants introduits par le nouveau système de classification et de l'étude préalable de chaque poste de travail qui en résulte, la mise en oeuvre du présent accord comporte une phase obligatoire de consultation et d'information au sein de chaque entreprise, prévue à l'article 5 ci-dessous.
En conséquence, sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent accord est soumis à la procédure d'extension selon les dispositions et formalités en vigueur.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le troisième mois entier après la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Exemple : jour de parution au Journal officiel le 18 janvier. Les 3 mois entiers suivants sont : février, mars, avril. Entrée en vigueur : 1er mai.
A cette date, les dispositions définies au présent accord annuleront et remplaceront celles fixées par l'accord national relatif aux emplois et classification en date du 6 avril 1994 et ses annexes.
Cependant, tout employeur peut anticiper dans son entreprise la mise en application du nouveau dispositif de classifications dans la mesure où il respecte les mêmes formalités de délai, d'information et de consultation que celles prévues à l'article 5 ci-dessous.

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Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 1 mai 2019

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Nouvel accord sur la classification des emplois

Résumé. Un nouvel accord sur la classification des emplois dans les entreprises va être mis en place, avec une phase de consultation obligatoire et une entrée en vigueur trois mois après sa publication.

Compte tenu des changements importants introduits par le nouveau système de classification et de l'étude préalable de chaque poste de travail qui en résulte, la mise en oeuvre du présent accord comporte une phase obligatoire de consultation et d'information au sein de chaque entreprise, prévue à l'article 5 ci-dessous.
En conséquence, sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent accord est soumis à la procédure d'extension selon les dispositions et formalités en vigueur.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le troisième mois entier après la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Exemple : jour de parution au Journal officiel le 18 janvier. Les 3 mois entiers suivants sont : février, mars, avril. Entrée en vigueur : 1er mai.
A cette date, les dispositions définies au présent accord annuleront et remplaceront celles fixées par l'accord national relatif aux emplois et classification en date du 6 avril 1994 et ses annexes.
Cependant, tout employeur peut anticiper dans son entreprise la mise en application du nouveau dispositif de classifications dans la mesure où il respecte les mêmes formalités de délai, d'information et de consultation que celles prévues à l'article 5 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mardi 30 avril 2019

Source : Légifrance