En vigueur depuis le 29 juin 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Primes de production et salaires minimaux
Résumé. Les primes de production existantes comptent pour le salaire minimum, mais les nouvelles primes créées après l'accord ne seront pas prises en compte.
Les primes de production et/ou de rendement actuellement existantes dans les entreprises ne sont pas remises en cause par le présent accord. Elles interviennent dans le calcul du salaire réel aux fins de référence aux salaires minimaux.
Aucune prime de rendement et/ou de production créées après la signature de l'accord ne sera prise en compte dans le salaire réel aux fins de référence aux salaires minimaux.
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