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Interprétation de l'accord

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En vigueur depuis le 29 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission nationale paritaire d'interprétation

Résumé. Une commission nationale paritaire d'interprétation est créée pour répondre aux questions sur l'accord, avec des représentants des organisations signataires.

Une commission nationale paritaire d'interprétation sera chargée de répondre à toute demande relative à l'interprétation des textes du présent accord.

La commission est composée de représentants de chacune des organisations signataires de l'accord, choisis de préférence parmi les personnes ayant participé à l'élaboration de celui-ci.

Cette commission devra se réunir à la demande de la partie la plus diligente, adressée aux autres organisations signataires en vue de pouvoir formuler sa réponse dans un délai maximum de 1 mois.

Le texte de cette demande sera communiqué aux organisations signataires du présent accord et au ministère du travail (bureau des conventions collectives).

En vigueur depuis le mardi 29 juin 1999

Interprétation de l'accord
Article 4