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Article 12

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Article 12

Le salaire minimal est le salaire mensuel de base 169 h 60. Ce salaire ne comprend pas les éventuelles primes existant dans les entreprises, la prime d'ancienneté, ni les indemnités de nuisance, ni les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.

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En vigueur depuis le 29 juin 1999

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Définition du salaire minimal mensuel

Résumé. Le salaire minimal est de 169 heures à 60, sans compter les primes ou indemnités spéciales.

Le salaire minimal est le salaire mensuel de base 169 h 60. Ce salaire ne comprend pas les éventuelles primes existant dans les entreprises, la prime d'ancienneté, ni les indemnités de nuisance, ni les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.

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En vigueur depuis le mardi 29 juin 1999

Source : Légifrance