Classifications et minima garantis

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Annexe

Annexe III  (1)
Minima garantis

Les salaires figurant dans la grille de minima garantis correspondent à la rémunération brute mensuelle minimale garantie de chaque salarié pour 151,67 heures de travail, compte tenu de son niveau de qualification et de son ancienneté dans l'entreprise.

Le minimum garanti du salarié « référent métier » tel que défini ci-dessous, et applicable jusqu'au niveau 4 de la grille de classifications, est majoré de 2 %. Cette dernière s'applique après majoration éventuelle liée à l'ancienneté du salarié.

Référent métier : après au moins un an d'ancienneté au sein de l'entreprise, le salarié devenu référent dans son métier par ses compétences techniques et/ ou fonctionnelles est celui qui affiche une parfaite maitrise de son métier/ poste. Il est en capacité de partager et de transmettre son expertise au sein de son équipe ou de manière transversale.

Le « référent métier » peut être amené à prendre en charge des missions dédiées en lien avec son métier/ poste. La reconnaissance de la qualité de référent doit faire l'objet d'un échange lors de l'entretien annuel d'évaluation et/ ou de l'entretien professionnel. À l'issue de cet échange, la reconnaissance de référent métier est soumise pour validation à la direction générale ou à un supérieur hiérarchique ayant des prérogatives de direction générale. Après validation, il faudra s'assurer que le salaire de l'intéressé n'est pas inférieur au minimum garanti qui lui est applicable. La reconnaissance de référent métier n'a pas pour effet une révision du positionnement du salarié sur la grille des classifications.

(En euros.)

Niveaux Nouveaux minima À 3 ans (2 %) À 6 ans (4 %) À 9 ans et plus (6 %)
9 3 309 3 375 3 441 3 508
8 3 079 3 141 3 202 3 264
7 2 706 2 760 2 814 2 868
6 2 364 2 411 2 459 2 506
5 2 065 2 106 2 148 2 189
4 1 844 1 881 1 918 1 955
3 1 732 1 767 1 801 1 836
2 1 650 1 683 1 716 1 749
1 1 600 1 632 1 664 1 696

(1) L'annexe III est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 1)

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En vigueur depuis le 22 mai 2022

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Minima garantis des salaires

Résumé. L'annexe III fixe les salaires minimaux garantis pour les employés en fonction de leur niveau et ancienneté, avec une majoration de 2 % pour les référents métier.

Annexe III  (1)
Minima garantis

Les salaires figurant dans la grille de minima garantis correspondent à la rémunération brute mensuelle minimale garantie de chaque salarié pour 151,67 heures de travail, compte tenu de son niveau de qualification et de son ancienneté dans l'entreprise.

Le minimum garanti du salarié « référent métier » tel que défini ci-dessous, et applicable jusqu'au niveau 4 de la grille de classifications, est majoré de 2 %. Cette dernière s'applique après majoration éventuelle liée à l'ancienneté du salarié.

Référent métier : après au moins un an d'ancienneté au sein de l'entreprise, le salarié devenu référent dans son métier par ses compétences techniques et/ ou fonctionnelles est celui qui affiche une parfaite maitrise de son métier/ poste. Il est en capacité de partager et de transmettre son expertise au sein de son équipe ou de manière transversale.

Le « référent métier » peut être amené à prendre en charge des missions dédiées en lien avec son métier/ poste. La reconnaissance de la qualité de référent doit faire l'objet d'un échange lors de l'entretien annuel d'évaluation et/ ou de l'entretien professionnel. À l'issue de cet échange, la reconnaissance de référent métier est soumise pour validation à la direction générale ou à un supérieur hiérarchique ayant des prérogatives de direction générale. Après validation, il faudra s'assurer que le salaire de l'intéressé n'est pas inférieur au minimum garanti qui lui est applicable. La reconnaissance de référent métier n'a pas pour effet une révision du positionnement du salarié sur la grille des classifications.

(En euros.)

Niveaux Nouveaux minima À 3 ans (2 %) À 6 ans (4 %) À 9 ans et plus (6 %)
9 3 309 3 375 3 441 3 508
8 3 079 3 141 3 202 3 264
7 2 706 2 760 2 814 2 868
6 2 364 2 411 2 459 2 506
5 2 065 2 106 2 148 2 189
4 1 844 1 881 1 918 1 955
3 1 732 1 767 1 801 1 836
2 1 650 1 683 1 716 1 749
1 1 600 1 632 1 664 1 696

(1) L'annexe III est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 1)

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