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Classifications et appointements minima garantis

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Article 3

Les appointements minima annuels garantis sont fixés par les barèmes ci-dessous, applicables les uns aux grands magasins, les autres aux magasins populaires.

Ces barèmes s'appliquent aux salariés employés à temps complet depuis le début de l'année civile et pour une présence continue au cours de ladite année.

Dans le cas d'entrée ou de départ de l'entreprise et/ou de suspension du contrat de travail, les appointements annuels garantis seront recalculés en fonction des règles légales et des règles propres à chaque entreprise.

Les primes ayant le caractère de remboursement de frais et la prime de transport ne sont pas comprises dans les appointements garantis annuels fixés par les barèmes ci-dessous et s'y ajoutent.

Il en va de même de la rémunération :

de l'ensemble des heures supplémentaires faisant l'objet de la bonification ou d'une majoration légale et effectuées après la réduction de l'horaire de l'établissement, département ou service en application de l'accord d'entreprise ou d'établissement d'aménagement et de réduction des horaires de travail ;

des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39e heure hebdomadaire et faisant l'objet d'une majoration légale avant l'application, dans l'établissement, département ou service, d'un accord d'entreprise ou d'établissement d'aménagement et de réduction des horaires de travail.

Tous les autres éléments de salaire sont compris dans ces appointements.

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GRANDS MAGASINS

MAGASINS POPULAIRES

Classifications

Appointements

Classifications

Appointements

minima

minima

-----------------------------------------------------------------

Employés

Employés

I-II-III...

92 500

I-1...

92 500

IV...

93 000

I-2...

93 000

V...

93 500

II-1...

93 500

VI...

94 000

II-2...

94 500

VII...

94 500

II-3...

96 000

VIII...

95 500

III-1...

96 000

IX...

98 000

III-2...

98 000

X...

102 000

IV...

102 000

-----------------------------------------------------------------

Maîtrise

V...

112 000

-----------------------------------------------------------------

Cadres

Cadres

I-1...

124 000

I-1...

124 000

I-2...

135 000

I-2...

135 000

I-3...

150 000

I-3...

150 000

II-1...

175 000

II-1...

175 000

II-2...

200 000

II-2...

200 000

II-3...

215 000

III...

270 000

III...

270 000

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Pour ce qui concerne les salariés à temps partiel, leurs appointements minima annuels garantis seront égaux à autant de 1/39 des appointements minima annuels garantis des salariés à temps complet de même catégorie (dans les grands magasins) ou de mêmes niveau et échelon (dans les magasins populaires) que la durée hebdomadaire moyenne prévue par leur contrat de travail comporte d'heures (c'est ainsi, par exemple, que les appointements minima annuels d'un salarié dont la durée contractuelle de travail est de 26 heures par semaine seront égaux aux deux tiers des appointements minima annuels d'un salarié à temps complet de même classification).

La rémunération des heures complémentaires éventuellement effectuées n'est pas comprise dans les appointements minima annuels des salariés à temps partiel définis comme il est indiqué ci-dessus et s'y ajoute (de même que les primes ayant le caractère de remboursement de frais et la prime de transport).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2003

Créé le 11 avril 2001 · Abrogé le 1 juillet 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minimums annuels dans les magasins

Résumé. Les salaires minimums annuels garantis sont fixés selon le type de magasin et la catégorie des employés, avec des règles spécifiques pour les temps partiels.

Les appointements minima annuels garantis sont fixés par les barèmes ci-dessous, applicables les uns aux grands magasins, les autres aux magasins populaires.

Ces barèmes s'appliquent aux salariés employés à temps complet depuis le début de l'année civile et pour une présence continue au cours de ladite année.

Dans le cas d'entrée ou de départ de l'entreprise et/ou de suspension du contrat de travail, les appointements annuels garantis seront recalculés en fonction des règles légales et des règles propres à chaque entreprise.

Les primes ayant le caractère de remboursement de frais et la prime de transport ne sont pas comprises dans les appointements garantis annuels fixés par les barèmes ci-dessous et s'y ajoutent.

Il en va de même de la rémunération :

  • de l'ensemble des heures supplémentaires faisant l'objet de la bonification ou d'une majoration légale et effectuées après la réduction de l'horaire de l'établissement, département ou service en application de l'accord d'entreprise ou d'établissement d'aménagement et de réduction des horaires de travail ;
  • des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39e heure hebdomadaire et faisant l'objet d'une majoration légale avant l'application, dans l'établissement, département ou service, d'un accord d'entreprise ou d'établissement d'aménagement et de réduction des horaires de travail.

Tous les autres éléments de salaire sont compris dans ces appointements.

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GRANDS MAGASINS MAGASINS POPULAIRES
Classifications Appointements Classifications Appointements
minima minima

-----------------------------------------------------------------

Employés Employés
I-II-III... 92 500 I-1... 92 500
IV... 93 000 I-2... 93 000
V... 93 500 II-1... 93 500
VI... 94 000 II-2... 94 500
VII... 94 500 II-3... 96 000
VIII... 95 500 III-1... 96 000
IX... 98 000 III-2... 98 000
X... 102 000 IV... 102 000

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Maîtrise
V... 112 000

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Cadres Cadres
I-1... 124 000 I-1... 124 000
I-2... 135 000 I-2... 135 000
I-3... 150 000 I-3... 150 000
II-1... 175 000 II-1... 175 000
II-2... 200 000 II-2... 200 000
II-3... 215 000
III... 270 000 III... 270 000

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Pour ce qui concerne les salariés à temps partiel, leurs appointements minima annuels garantis seront égaux à autant de 1/39 des appointements minima annuels garantis des salariés à temps complet de même catégorie (dans les grands magasins) ou de mêmes niveau et échelon (dans les magasins populaires) que la durée hebdomadaire moyenne prévue par leur contrat de travail comporte d'heures (c'est ainsi, par exemple, que les appointements minima annuels d'un salarié dont la durée contractuelle de travail est de 26 heures par semaine seront égaux aux deux tiers des appointements minima annuels d'un salarié à temps complet de même classification).

La rémunération des heures complémentaires éventuellement effectuées n'est pas comprise dans les appointements minima annuels des salariés à temps partiel définis comme il est indiqué ci-dessus et s'y ajoute (de même que les primes ayant le caractère de remboursement de frais et la prime de transport).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2003

En vigueur du mercredi 11 avril 2001 au lundi 30 juin 2003

Source : Légifrance