Classifications et appointements minima garantis

Application, révision, extension

Abrogé1 juillet 2003
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Abrogé1 juillet 2003

Créé le 11 avril 2001 · Abrogé le 1 juillet 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et révision d'un accord collectif

Résumé. Un accord est valable du 1er avril 2001 au 1er octobre 2002, sauf révision demandée par l'une des parties.

Le présent accord est applicable à compter du 1er avril 2001. En l'absence d'avenant, il cessera de s'appliquer le 1er octobre 2002.

Conformément à l'article L. 132-7 du code du travail, chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord.

La demande de révision sera adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacune des organisations signataires, accompagnée d'un projet de modification.

Les pourparlers commenceront dans les 3 mois suivant la demande de révision.

Les parties signataires du présent accord, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, s'engagent à en demander l'extension conformément aux dispositions des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 11 avril 2001.

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2003

En vigueur du mercredi 11 avril 2001 au lundi 30 juin 2003

Application, révision, extension
Article 5