Classifications des salariés

Article 4 Dépôt-extension

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En vigueur depuis le 9 septembre 2005

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Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés doit être déposé auprès des autorités compétentes et peut être étendu à tous les employés.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi selon les conditions prévues par la loi.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2005

Article 4 Dépôt-extension