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Clause de sauvegarde

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En vigueur depuis le 16 octobre 1987

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Application modulée des augmentations salariales après un reclassement

Résumé. Un accord peut prévoir une augmentation progressive de la masse salariale sur 3 ans si elle augmente de plus de 3 % à cause d'un reclassement, mais cette modulation ne s'applique pas aux salariés qui ont moins que 3 % d'augmentation.

Si, au jour de l'application de l'accord, la remise en ordre se traduit par une hausse de plus de 3 % de la masse salariale des personnels concernés, cette masse salariale ne pouvant être inférieure à celle résultant des classifications et accords en vigueur, il peut être convenu, au niveau de l'entreprise, d'une application modulée dans la limite maximale de 3 ans.

Cette application modulée ne peut être opposée au salarié bénéficiant de moins de 3 % d'augmentation de sa rémunération du fait de son reclassement.

Les parties intéressées consigneront dans un écrit :

- les raisons de cette application à effet retardé ;

- la classification et le coefficient accordés à chaque salarié au terme du processus ;

- les étapes intermédiaires retenues.

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 1987

Clause de sauvegarde
Article 8