Créé le 9 mars 2011 · Remplacé le 1 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi de la mise en œuvre de la classification professionnelle
Outre l'obligation légale d'examiner tous les 5 ans la nécessité de réviser la classification professionnelle, il est prévu un suivi particulier afin d'analyser la situation dans les entreprises au regard de la mise en œuvre de la grille de classification conventionnelle.
En ce sens, l'UNIPAS s'engage, 3 ans après la signature du présent accord, à dresser un état des lieux des pratiques d'entreprise quant à l'application du présent accord dans le cadre de la négociation annuelle de branche.