Créé le 9 mars 2011 · Remplacé le 1 juillet 2022
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Délais pour la mise en œuvre d'un accord professionnel
L'accord entre en vigueur à compter de sa date de dépôt. Il est précisé qu'à partir de cette date :
– l'employeur dispose d'un délai de 6 mois pour organiser la première réunion spécifique d'information prévue au point 4.2.1 ;
– l'employeur dispose d'un délai de transposition permettant les études nécessaires et le bon déroulement de la procédure de concertation. En tout état de cause, les nouveaux positionnements devront être appliqués, au plus tard le 31 décembre 2012.