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Article 8

L'accord entre en vigueur à compter de sa date de dépôt. Il est précisé qu'à partir de cette date :

– l'employeur dispose d'un délai de 6 mois pour organiser la première réunion spécifique d'information prévue au point 4.2.1 ;
– l'employeur dispose d'un délai de transposition permettant les études nécessaires et le bon déroulement de la procédure de concertation. En tout état de cause, les nouveaux positionnements devront être appliqués, au plus tard le 31 décembre 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 juillet 2022

Créé le 9 mars 2011 · Remplacé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour la mise en œuvre d'un accord professionnel

Résumé. Un accord entre en vigueur et donne aux employeurs des délais pour organiser des réunions d'information et appliquer de nouveaux positionnements avant fin 2012.

L'accord entre en vigueur à compter de sa date de dépôt. Il est précisé qu'à partir de cette date :

– l'employeur dispose d'un délai de 6 mois pour organiser la première réunion spécifique d'information prévue au point 4.2.1 ;
– l'employeur dispose d'un délai de transposition permettant les études nécessaires et le bon déroulement de la procédure de concertation. En tout état de cause, les nouveaux positionnements devront être appliqués, au plus tard le 31 décembre 2012.

Historique des versions

Remplacé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du mercredi 9 mars 2011 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance