Abrogé par Dénonciation de textes conventionnels - art. 2 (VNE)
Créé le 27 avril 2006 · Abrogé le 22 juillet 2025
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Délai d'application des nouvelles classifications professionnelles
Compte tenu du délai nécessaire à la mise en place de ces nouvelles dispositions dans les entreprises, les parties conviennent qu'elle bénéficieront d'un délai de 5 mois pour l'appliquer à leur personnel. Les nouvelles classifications entreront donc en vigueur au plus tard le 30 septembre 2006.
Fait à Paris, le 27 avril 2006.