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Classification des postes employés

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Article 7

Les entreprises disposeront d'un délai d'application de 3 années pour mettre en oeuvre la nouvelle grille de classification.

En tout état de cause, elles devront ouvrir les négociations 1 an, au plus tard, après la signature du présent protocole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 12 décembre 2002 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la mise en œuvre d'une nouvelle grille de classification

Résumé. Les entreprises ont trois ans pour appliquer une nouvelle grille de classification, après avoir négocié pendant un an.

Les entreprises disposeront d'un délai d'application de 3 années pour mettre en oeuvre la nouvelle grille de classification.

En tout état de cause, elles devront ouvrir les négociations 1 an, au plus tard, après la signature du présent protocole.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance