Créé le 12 décembre 2002 · Remplacé le 1 janvier 2022
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Délai pour la mise en œuvre d'une nouvelle grille de classification
Les entreprises disposeront d'un délai d'application de 3 années pour mettre en oeuvre la nouvelle grille de classification.
En tout état de cause, elles devront ouvrir les négociations 1 an, au plus tard, après la signature du présent protocole.