Créé le 12 décembre 2002 · Remplacé le 1 janvier 2022
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Rôle d'une commission technique consultative paritaire dans les classifications
En cas de difficultés d'application des classifications en entreprise, sur un plan collectif, les partenaires sociaux pourront recourir à une commission technique consultative paritaire qui tentera de rapprocher les interprétations au regard de la méthodologie nationale.
Elle sera composée :
- d'au moins 1 représentant par organisation syndicale représentative dans l'entreprise concernée ;
- d'au moins 1 représentant de la direction de l'entreprise ;
- de 2 représentants patronaux extérieurs à l'entreprise ;
- de 2 représentants syndicaux de la profession, signataires du présent accord, extérieurs à l'entreprise et choisis par la (ou les) organisation(s) syndicale(s) de salariés demanderesse(s).
La saisine de la commission se fera au SPQR sur la base d'un dossier écrit et motivé.