Classification des postes employés

Article 10

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Article 10

En cas de difficultés d'application des classifications en entreprise, sur un plan collectif, les partenaires sociaux pourront recourir à une commission technique consultative paritaire qui tentera de rapprocher les interprétations au regard de la méthodologie nationale.

Elle sera composée :

  • d'au moins 1 représentant par organisation syndicale représentative dans l'entreprise concernée ;
  • d'au moins 1 représentant de la direction de l'entreprise ;
  • de 2 représentants patronaux extérieurs à l'entreprise ;
  • de 2 représentants syndicaux de la profession, signataires du présent accord, extérieurs à l'entreprise et choisis par la (ou les) organisation(s) syndicale(s) de salariés demanderesse(s).

La saisine de la commission se fera au SPQR sur la base d'un dossier écrit et motivé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 12 décembre 2002 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle d'une commission technique consultative paritaire dans les classifications

Résumé. En cas de désaccord sur les classifications en entreprise, une commission paritaire peut être saisie pour trouver un accord.

En cas de difficultés d'application des classifications en entreprise, sur un plan collectif, les partenaires sociaux pourront recourir à une commission technique consultative paritaire qui tentera de rapprocher les interprétations au regard de la méthodologie nationale.

Elle sera composée :

  • d'au moins 1 représentant par organisation syndicale représentative dans l'entreprise concernée ;
  • d'au moins 1 représentant de la direction de l'entreprise ;
  • de 2 représentants patronaux extérieurs à l'entreprise ;
  • de 2 représentants syndicaux de la profession, signataires du présent accord, extérieurs à l'entreprise et choisis par la (ou les) organisation(s) syndicale(s) de salariés demanderesse(s).

La saisine de la commission se fera au SPQR sur la base d'un dossier écrit et motivé.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance