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Article 9

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Article 9

Une commission paritaire nationale d'application se réunira une fois par an pendant les 3 premières années d'application du présent accord. Elle sera informée de l'état d'avancement de l'application du présent accord et étudiera la cohérence de sa mise en oeuvre dans les entreprises.

Elle pourra émettre des avis techniques sur la méthodologie.

La délégation salariale sera composée de 2 représentants de chaque organisation signataire.

Tous les 3 ans, à partir de la troisième année d'application, la commission procédera à un examen paritaire de l'application du présent protocole sur la base d'éléments statistiques significatifs collectés par le SPQR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 12 décembre 2002 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi de l'application d'un accord

Résumé. Une commission se réunira chaque année pour vérifier l'application d'un accord et donner des conseils techniques.

Une commission paritaire nationale d'application se réunira une fois par an pendant les 3 premières années d'application du présent accord. Elle sera informée de l'état d'avancement de l'application du présent accord et étudiera la cohérence de sa mise en oeuvre dans les entreprises.

Elle pourra émettre des avis techniques sur la méthodologie.

La délégation salariale sera composée de 2 représentants de chaque organisation signataire.

Tous les 3 ans, à partir de la troisième année d'application, la commission procédera à un examen paritaire de l'application du présent protocole sur la base d'éléments statistiques significatifs collectés par le SPQR.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance