Créé le 12 décembre 2002 · Remplacé le 1 janvier 2022
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Suivi de l'application d'un accord
Une commission paritaire nationale d'application se réunira une fois par an pendant les 3 premières années d'application du présent accord. Elle sera informée de l'état d'avancement de l'application du présent accord et étudiera la cohérence de sa mise en oeuvre dans les entreprises.
Elle pourra émettre des avis techniques sur la méthodologie.
La délégation salariale sera composée de 2 représentants de chaque organisation signataire.
Tous les 3 ans, à partir de la troisième année d'application, la commission procédera à un examen paritaire de l'application du présent protocole sur la base d'éléments statistiques significatifs collectés par le SPQR.