Section précédente

Section suivante

Classification des postes employés

Articulation avec situations antérieures

Abrogé1 janvier 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Remplacé1 janvier 2022

Créé le 12 décembre 2002 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des avantages des employés

Résumé. Les nouvelles règles ne peuvent pas réduire les avantages déjà acquis par les employés.

Les présentes dispositions ne peuvent se cumuler avec des dispositions plus avantageuses résultant d'accords appliqués dans les entreprises, ni apporter de restriction aux avantages individuels acquis au sens de la loi du 13 novembre 1982.

La rémunération d'un employé résultant de la mise en place du présent protocole ne pourra être inférieure à ce qu'elle était avant son entrée en vigueur.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au vendredi 31 décembre 2021

Articulation avec situations antérieures
Article 6