Remplacé1 janvier 2022
Créé le 12 décembre 2002 · Remplacé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des avantages des employés
Résumé. Les nouvelles règles ne peuvent pas réduire les avantages déjà acquis par les employés.
Les présentes dispositions ne peuvent se cumuler avec des dispositions plus avantageuses résultant d'accords appliqués dans les entreprises, ni apporter de restriction aux avantages individuels acquis au sens de la loi du 13 novembre 1982.
La rémunération d'un employé résultant de la mise en place du présent protocole ne pourra être inférieure à ce qu'elle était avant son entrée en vigueur.
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