Créé le 12 décembre 2002 · Remplacé le 1 janvier 2022
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Refonte de la classification des postes employés
Les parties :
Considèrent que la refonte de la classification des postes employés constitue une étape supplémentaire dans la réorganisation des systèmes de classification de la profession, déjà mise en oeuvre pour l'encadrement ;
Reconnaissent la nécessité d'une méthode de classification homogène au plan national tant pour les entreprises que pour les catégories de personnel concernées ;
Rappellent que le rattachement d'un poste à l'une ou l'autre des conventions collectives est indépendant de la méthode de classification, étant observé que le rattachement à la convention collective du personnel d'encadrement est indissociable d'une délégation d'autorité du chef d'entreprise et ressort en conséquence de sa propre décision en conformité avec les dispositions de son article 1er et, notamment, de son alinéa 3.