Classification des postes de travail

Article 5

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Article 5

Les conclusions de l'évaluation des postes seront soumises pour avis à la commission.

En cas d'avis positif, les conclusions pourront faire l'objet d'un accord d'entreprise.

En cas de désaccord et au cas où aucune solution ne pourrait être trouvée, la commission de conciliation pourrait être saisie selon la procédure mise en place dans l'accord du 19 juin 1991.

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En vigueur depuis le 18 novembre 1992

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Procédure de validation des évaluations de postes

Résumé. Les résultats de l'évaluation des postes sont soumis à la commission pour avis, et en cas d'accord, ils peuvent être formalisés dans un accord d'entreprise.

Les conclusions de l'évaluation des postes seront soumises pour avis à la commission.

En cas d'avis positif, les conclusions pourront faire l'objet d'un accord d'entreprise.

En cas de désaccord et au cas où aucune solution ne pourrait être trouvée, la commission de conciliation pourrait être saisie selon la procédure mise en place dans l'accord du 19 juin 1991.

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 1992

Source : Légifrance