Créé le 28 novembre 2024 · Abrogé le 1 décembre 2025
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er jour suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Pour permettre aux entreprises de pouvoir appliquer les dispositions du présent accord, les partenaires sociaux ont convenu de fixer une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2025, date à laquelle les dispositions conventionnelles antérieures du champ d'application mentionné à l'article 1er cesseront de s'appliquer.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.