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Article 2

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Article 2

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pour tenir compte des délais nécessaires à la bonne application des dispositions conventionnelles, il est applicable sous réserve de son extension par arrêté ministériel à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter du lendemain de cette extension.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2024

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pour tenir compte des délais nécessaires à la bonne application des dispositions conventionnelles, il est applicable sous réserve de son extension par arrêté ministériel à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter du lendemain de cette extension.

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