En vigueur depuis le 16 novembre 2022
Dans les 30 jours calendaires qui suivent la réception de la notification individuelle de positionnement (ou le jour de la première présentation du courrier RAR), l'agent peut saisir la CPNC (commission paritaire nationale de conciliation) conformément à l'article 39 de la CCN.
L'examen de ces recours donne lieu à une ou des réunions extraordinaires de la CPNC.