En vigueur depuis le 16 novembre 2022
Pour l'agent de droit privé qui exerçait un mandat syndical ou de représentation du personnel, à hauteur de 100 % de son temps de travail contractuel à la date d'effet de l'accord classification du 22 novembre 2017, soit le 1er juillet 2018, avec ou sans notification individuelle de positionnement, la procédure préalable au positionnement est composée des différentes étapes suivantes :
– se signaler individuellement ou via une organisation syndicale auprès de sa direction des ressources humaines au plus tôt à la date d'entrée en vigueur et au plus tard au 30 novembre 2022. À défaut, le deuxième paragraphe de l'article 5 du présent accord s'applique à ces situations ;
– à la réception du signalement et au plus tard le 9 décembre 2022, la direction envoie un courriel individuel d'information, proposant la date de l'entretien en vue du positionnement. L'agent est reçu par la direction des ressources humaines de son établissement.
Un délai minimum de 5 jours ouvrés doit être respecté entre l'envoi du courriel et la tenue de l'entretien.
En cas d'indisponibilité, l'agent doit demander un report. La date de l'entretien est alors fixée d'un commun accord, et au plus tard le 31 janvier 2023.
Par dérogation, les agents bénéficiaires du présent accord et disposant d'un mandat national interne à Pôle emploi à la date de signature du présent accord peuvent choisir d'être reçus par un membre de la direction des relations sociales et de la qualité de vie au travail (DRSQVT) de la direction générale, dès lors qu'ils ont exprimé ce souhait par écrit auprès de leur direction des ressources humaines. L'entretien avec la DRSQVT se déroule au plus tard le 31 janvier 2023.