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Classification des emplois

Article 4

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Article 4

L'application pratique de cette classification au niveau de l'entreprise se fera en concertation entre la direction, les délégués syndicaux ou, à défaut de représentation syndicale, avec les représentants du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise) lorsqu'ils existent.
Un accord d'entreprise formalisera les résultats obtenus dans le cadre des discussions paritaires.
A défaut de représentation syndicale ou de représentation du personnel, l'employeur devra appliquer la classification dans son entreprise après en avoir informé le personnel.
La mise en place de la classification dans l'entreprise aura pour objet :
– de recenser les postes existants ;
– de les définir et de les décrire dans le cadre d'une fiche de poste ;
– de les coter avec la méthode de cotation ;
– de leur affecter le coefficient hiérarchique correspondant à l'aide de la grille de transposition.
Les éventuelles divergences d'interprétation seront portées à la connaissance de la commission de conciliation prévue par la convention collective nationale « FELCOOP ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 15 octobre 2014 · Remplacé le 1 janvier 2026

L'application pratique de cette classification au niveau de l'entreprise se fera en concertation entre la direction, les délégués syndicaux ou, à défaut de représentation syndicale, avec les représentants du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise) lorsqu'ils existent.
Un accord d'entreprise formalisera les résultats obtenus dans le cadre des discussions paritaires.
A défaut de représentation syndicale ou de représentation du personnel, l'employeur devra appliquer la classification dans son entreprise après en avoir informé le personnel.
La mise en place de la classification dans l'entreprise aura pour objet :
– de recenser les postes existants ;
– de les définir et de les décrire dans le cadre d'une fiche de poste ;
– de les coter avec la méthode de cotation ;
– de leur affecter le coefficient hiérarchique correspondant à l'aide de la grille de transposition.
Les éventuelles divergences d'interprétation seront portées à la connaissance de la commission de conciliation prévue par la convention collective nationale « FELCOOP ».

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Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance