Article précédent

Article suivant

Classification des emplois

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La classification 2007 entre en vigueur à compter du 1er septembre 2007.
La mise en application dans les entreprises devra être effective pour l'ensemble des salariés au plus tard le 1er septembre 2008.
Toutefois, les coopératives qui ont conclu un accord de classification depuis le 1er janvier 2003 devront ouvrir des négociations, conformément à l'article 3.1 du présent accord, dans un délai de 5 ans à compter de la date d'application de l'accord d'entreprise.
Les partenaires sociaux de l'entreprise vérifieront que les emplois types, repris dans la classification de l'entreprise, dès lors qu'ils sont identiques aux emplois types définis et cotés dans le présent accord, auront un coefficient hiérarchique qui ne pourra pas être inférieur à celui de l'accord de branche.
Pour ces emplois types, si l'accord d'entreprise est plus favorable que l'accord de branche, c'est l'accord d'entreprise qui continue de s'appliquer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle classification des emplois dans les entreprises

Résumé. Un nouvel accord de classification des emplois entre en vigueur en 2007, avec une mise en œuvre progressive jusqu'en 2008, et des règles spécifiques pour les coopératives.

La classification 2007 entre en vigueur à compter du 1er septembre 2007.
La mise en application dans les entreprises devra être effective pour l'ensemble des salariés au plus tard le 1er septembre 2008.
Toutefois, les coopératives qui ont conclu un accord de classification depuis le 1er janvier 2003 devront ouvrir des négociations, conformément à l'article 3.1 du présent accord, dans un délai de 5 ans à compter de la date d'application de l'accord d'entreprise.
Les partenaires sociaux de l'entreprise vérifieront que les emplois types, repris dans la classification de l'entreprise, dès lors qu'ils sont identiques aux emplois types définis et cotés dans le présent accord, auront un coefficient hiérarchique qui ne pourra pas être inférieur à celui de l'accord de branche.
Pour ces emplois types, si l'accord d'entreprise est plus favorable que l'accord de branche, c'est l'accord d'entreprise qui continue de s'appliquer.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance